Droit des contrats
Entreprises, professionnels et particuliers
Gestion des contrats, gestion de la propriété intellectuelle
Si la loi n'impose pas, de principe, un formalisme particulier en matière contractuelle, de nombreux dispositions législatives et
réglementaires spécifiques ont imposé au fil des décennies passées l'existence d'un contrat écrit, notamment en droit de la consommation ou droit bancaire.
En outre, la pratique des relations commerciales en B to B a conduit à la rédaction de contrats ou l'écrit est de rigueur afin de sécuriser et garantir
les obligations de chacune des parties au contrat.
Le contrat touche de nombreux domaines du droit: droit du travail (contrat de travail, avenant...),
droit de la consommation (contrat de vente, crédit...),droit des contrats d'affaires(Conditions générales de vente ou d'utilisateur, contrat de prestations de services,licences...)
Si le contrat fait loi entre les parties, la réforme du droit des contrats initiée en 2016 est venue renforcer le rôle du juge dans l'interprétation,
l'exécution, la révision ou la résiliation du contrat.
La rédaction des contrats est devenu un enjeu majeur dans la vie de la relation contractuelle, qui va au-delà su simple formalisme
ou modèle, et nécessite conseil et expertise pour protéger chaque particulier ou chaque entreprise dans ses spécificités et objectifs propres.
Des questions... premiers éléments de réponse.
Toute marque peut-elle être déposée ?
L'enregistrement d'une marque nécessite un caractère distinctif ou l'acquisition de ce caractère par l'usage.
Je crée, modifie ou cesse mon entreprise. Où dois-je m'adresser pour les formalités ?
Jusqu'à présent, l'entrepreneur s'adressait à son Centre de Formalités des Entreprises. La loi PACTE a crée le Guichet Unique, confié à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), accessible depuis https://formalites.entreprises.gouv.fr ou https://www.inpi.fr. A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (créations, modifications, dépôts et cessations) devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l'INPI qui sera l’interlocuteur unique des déclarants. Afin d'assurer la continuité de services, le Guichet Entreprises (guichet-entreprises.fr), déjà existant, sera maintenu pendant quelques mois pour les déclarations de modifications et de cessation d'entreprises. Les déclarations de créations d'entreprises devront être réalisées sur le Guichet Unique. Les formalités adressés aux CFE avant le 31 décembre 2022 pourront être traitées par ces organismes jusqu'au 31 janvier 2023 (arrêté du 28 décembre 2022-JO 29 décembre 2022-dispositions transitoires)
Un fournisseur peut-il proposer des conditions générales de vente différenciées selon le type d'acheteur ?
Selon l'article L441-1 II, les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de prestations de services. L'obligation de communication des CGV à l'acheteur qui en fait la demande porte uniquement sur les conditions générales de vente applicables à une même catégorie d'acheteurs, en veillant à appliquer la catégorie adaptée à leur activité sous peine d'amende administrative.
Un contrat commercial peut-il être révisé en cas d'évènement imprévisible ?
Si aucune clause de renégociation ou d'adaptation n'a été prévu, la loi permet de réviser le contrat en cas de survenance d'une circonstance imprévisible rendant l'exécution du contrat manifestement onéreuse pour une partie qui n'en a pas accepté le risque.
Un partenaire économique peut-il rompre une relation commerciale établie sans préavis ?
Sauf en cas de manquement grave, le préavis doit être écrit et d'une durée suffisante, dont le plafond a été fixé à 18 mois.
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