PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
Entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données au 25 mai 2018
Cette politique de confidentialité est destiné à vous informer des traitements de données à caractère personnel effectués par le cabinet, que ce soit lors de l'accueil physique, de l'accueil téléphonique ou lors d'une visite sur le site internet du cabinet.
1. Responsable de traitement
Maître Séverine BLE, avocat au Barreau de l'Ardèche (PRIVAS), demeurant 238 avenue de la République 07500 GUILHERAND-GRANGES, tél : 04.75.43.96.88 - Fax : 04.75.58.70.29, e-mail : contact-23c@ble-avocat.fr, site internet www.ble-avocat.fr est le responsable de traitement des données collectées.
2. Finalités du traitement
Dès le 1er RDV ou contact téléphonique, le cabinet est amené à recueillir, enregistrer et utiliser dans un fichier informatisé ou manuel vos données personnelles strictement nécessaires et destinées à la gestion de votre dossier dans le cadre de l'activité judiciaire, de médiation ou de conseil du cabinet.
Cette activité de traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice et à la défense des droits des justiciables, à l'assistance et la représentation des clients dans le cadre des activités judiciaires, de médiation ou de conseil du cabinet.
Ainsi, le cabinet mettra en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d'assurer la gestion, le suivi, la rédaction et la transmission d'actes, la plaidoirie, la facturation et l'archivage de votre dossier. Ces données sont exclusivement réservés et utilisés pour la bonne gestion des dossiers des clients et sont exclusivement destinés aux services du cabinet.
Le traitement de vos données est fondé sur le mandat confié au cabinet dans le cadre de la gestion de votre dossier.
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données, les limiter ou y mettre fin à tout moment. Cependant, votre opposition au traitement de vos données pourra limiter ou exclure l'intervention du cabinet dans la gestion de votre dossier.
3. Collecte, traitement et transmission des données personnelles.
Ces données personnelles recueillies et traitées à ce qui est strictement nécessaires à la constatation, à l'exercice et à la défense des droits des justiciables sont principalement :
- les données d'identification : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale, nationalité etc...
- les données sur la vie personnelle, scolaire et professionnelle,
- les données d'ordre économique et financier,
- les données santé,
- les données relatives à la situation pénale,
- tout autre donnée nécessaire à l'exercice de l'activité judiciaire ou de conseil.
Dans le cadre de l'activité judiciaire, de médiation ou de conseil du cabinet, les données personnelles sont susceptibles d'êtres transmises aux seules personnes habilitées à intervenir dans votre dossier (magistrat, personnel de greffe, avocat des parties adverses, experts désignés ou personne ayant reçu une autorisation ou habilitation judiciaire) et dans la stricte limite du secret professionnel lié à l'exercice de la profession d'avocat.
Ces données ne font en aucun cas l'objet d'une utilisation aux fins de prospection ou de cession à des tiers ou de communication à des personnes ayant la qualité de tiers au dossier et non autorisé.
Le cabinet utilise un service de secrétariat téléphonique extérieur, SECRETEL situé 9 rue Georges Charpak 26540 MOURS SAINT EUSEBE, destiné à recevoir vos messages en l'absence de l'avocat ou éventuellement à fixer les RDV, lequel ne recueille que les données strictement nécessaires à la gestion des appels clients à savoir : nom, prénom, numéro de téléphone, e-mail, objet de l'appel. Ce secrétariat est soumis au principe de protection et de confidentialité des données qu'il est susceptible de recueillir et de transcrire lors des appels des clients.
Le client reste bien évidemment maître des informations qu'il transmet à ce secrétariat téléphonique extérieur et peut s'opposer à transmettre les informations susceptible d'être sollicitées par ce service pour le traitement des appels.
Le cabinet utilise également un site internet www.ble-avocat.fr.
Il est possible de consulter le site internet sans avoir à fournir d'informations personnelles.
Maître Séverine BLE ne recueille et ne traite que les données strictement nécessaires au module de prise de RDV en ligne accessible sur le site www.ble-avocat.fr. Ainsi, la personne qui le souhaite peut prendre un RDV en ligne en remplissant un formulaire de contact et/ou de RDV en indiquant son nom, prénom, numéro de téléphone et e-mail, informations nécessaires exclusivement au traitement et au suivi de sa demande de contact et/ou de RDV.
Le client reste bien évidemment maître des informations qu'il transmet dans le formulaire de contact et peut s'opposer à transmettre les informations susceptible d'être sollicitées par ce service pour le traitement du RDV en ligne.
Les données personnelles sont recueillies par Maître Séverine BLE sur un serveur sécurisé et protégé. Le site www.ble-avocat.fr utilise le protocole d'échange SSL (Secure Socket Layer) pour assurer la sécurité des transmissions de données de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Compte tenu du secret professionnel lié à l'exercice de la profession d'avocat, ces données personnelles ne font en aucun cas l'objet d'une utilisation aux fins de prospection ou de cession à des tiers.
4. Politique en matière de cookies
Lors de sa navigation sur le site internet www.ble-avocat.fr, l'utilisateur peut voir s'installer des cookies s'installer sur son navigateur Internet.
Le cookie est un enregistrement d'informations déposé sur l'ordinateur de l'utilisateur afin de simplifier la navigation sur le site internet. Il ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais d'enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site internet.
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5. Conservation des données.
Le cabinet conserve les données à caractère personnel traitées à l'occasion de la gestion des dossiers clients pendant 5 ans à compter de la clôture du dossier (délai de prescription de l'action en responsabilité de l'avocat).
6. Droits aux données personnelles
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès aux données vous concernant ou de demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, de rectification et de limitation à ce que les données à caractère personnel vous concernant fasse l'objet d'un traitement ainsi que d'un droit à la portabilité des données (droit à une copie de vos données).
Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter le responsable de traitement, Me Séverine BLE, aux adresses suivantes :
• par e-mail à contact-23c@ble-avocat.fr,
• par courrier postal à l'adresse suivante Cabinet de Maître Séverine BLE 238 avenue de la République 07500 GUILHERAND-GRANGES.
Vous pouvez également porter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, régulateur des données personnelles en France.
Document établi et à jour au 4 octobre 2022.