Droit de la Famille
Particuliers, indépendants, professions libérales
Dossiers droit de la famille : contrat de mariage, successions, garde des enfants, traitement du patrimoine
Le droit de la famille touche de nombreux aspects de la vie de famille : filiation, adoption, mariage, régimes matrimoniaux, séparation
divorce,succession.
Il répond aux difficultés lors des décisions importantes à prendre pour la vie de famille. Le droit de la famille,
matière sensible, en raison des êtres humains qui composent la cellule familiale, en leur rôle de parents, époux, enfants, ascendants...,est
souvent source de conflits. Face aux nouveaux enjeux sociétales, la loi préconise plus en plus de mesures de solutions amiables des différents :
médiation familiale, arbitrage, procédure participative, homologation d'accords parentaux, divorce par consentement mutuel etc..., et ce
afin d'apaiser le conflit et replacer l'individu dans son rôle familial.
Si la loi se veut source de solutions dans les problématiques majeurs
du droit de la famille, elle est aussi protectrice des personnes en danger au sein de leur famille : protection de l'enfant en danger,
protection du conjoint ou concubin, victime de violences conjugales.
Le cabinet accompagne les particuliers dans les étapes importantes de leur vie de famille, afin de trouver des solutions sereines
à leurs problématiques familiales.
- Privilégier une procédure de divorce ou de séparation amiable et consensuelle (consentement mutuel, requête conjointe, procédure participative...),
- Assistance dans la gestion des conflits de succession et contentieux successoral,
- Conseil, défense et assistance devant les tribunaux.
Des questions... premiers éléments de réponse.
Je suis convoqué(ée) devant le juge aux affaires familiales en audience de consensus parental ? Qu'est ce que l'audience de consensus parental ?
Le consensus parental est mis en place dans les dossier hors divorce devant le Juge aux Affaires Familiales de PRIVAS à compter du 1er mars 2025. Issu du protocole de Cochem, mise en place en Allemagne puis en Belgique, l’ audience de consensus parental permet de favoriser un mode de règlement amiable du conflit parental, générateur de rupture de dialogue, de mésentente et source de mal-être être chez les enfants. Ce conflit peut nuire à l’épanouissement, au développement et l’éducation des enfants, qui sont pourtant garantis par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. L'audience de consensus parental permet de responsabiliser les parents, éviter le dénigrement, réinstaurer le dialogue et replacer les enfants à leur juste place. Cela permet d’aboutir à des modalités d’organisations plus pérennes dans l’intérêt et le bien être des enfants. Il s’agit de sortir du procès gagnant-perdant qui est bien souvent contraire à l’intérêt des enfants. Le consensus parental part d’une requête sans grief déposée auprès du juge aux affaires familiales Les parents sont convoquées et doivent obligatoirement comparaître. Les renvois sont exceptionnels, l’objectif étant de reprendre le dialogue parental et d’aboutir à des solutions d’apaisement. Dès la première audience, la réinstauration du dialogue est privilégiée, l’ avocat intervient en amont de l’audience et tout au long du processus dès sa saisine. L’avocat a un rôle dans l’apaisement du conflit familial ainsi que la recherche et la construction de solutions juridiques durables. Un médiateur peut aider les parents à la reprise du dialogue et l’émergence de solutions tout au long du processus. Le juge peut prendre des mesures provisoires (injontion à rencontrer un médiateur, injonction à une mesure de repsonsabilisation parentale, expertises, coordination parentale, médiation par le faire etc.), permettant notamment de ne pas figer une situation dans le temps et de faire évoluer les parents dans leur rôle. Les parents peuvent se saisir de ses mesures provisoires pour prendre ou reprendre chacun leur place auprès de leurs enfants.
Divorce rime-t-il avec procès ?
Dans la mesure du possible, l'avocat oriente prioritairement son client sur un divorce par consentement mutuel par acte d'avocat, moins couteux et moins long. Ce divorce amiable permet à chacun des époux, assisté de son avocat, d'aborder le conflit lié à la séparation et de construire ensemble un accord sur les conséquences entre époux et à l'égard des enfants sans intervention du juge.
Est-ce qu'un indivisaire peut seul engager des travaux en cas de désaccord avec ses co-indivisaires ?
Un indivisaire pourra effectuer des travaux s'ils sont nécessaires à la conservation du bien.
Un changement de résidence doit-il faire l'objet d'une information auprès de l'autre parent ?
Chaque parent a l'obligation d'informer l'autre en temps utile de son changement de résidence, pour notamment lui permettre de saisir le juge en cas de conflit sur la résidence des enfants.
Une pension alimentaire doit-elle être versée si la résidence de l'enfant est fixée en alternance ?
La pension alimentaire est fixée en fonction des charges et revenus du créancier, de ceux du débiteur et des besoins de l'enfant. La fixation d'une résidence alternée n'est pas suffisante pour exclure le paiement d'une pension alimentaire.
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